Droit de la famille

AVOCAT DROIT DE LA FAMILLE AMIENS

Le Cabinet d’avocat de Catherine LESTURGEZ, situé à AMIENS, vous conseille et vous assiste en droit de la famille,

PROCÉDURES EN DROIT DE LA FAMILLE

– Le divorce (par consentement mutuel, pour altération du lien conjugal, .etc), Les différentes formes de divorce sont exposées ci-après dans un paragraphe détaillé concernant le divorce (voir deuxième page sur les nouvelles procédures de divorce). Une passerelle entre ces différentes formes de divorce est toujours possible, dès qu’un terrain d’entente se fait jour sur la garde des enfants ou la liquidation du patrimoine.

– Les prestations compensatoires, La loi du 26 mai 2004 a affirmé le principe de l’absence de lien entre l’attribution d’une prestation compensatoire et l’existence des torts dans le prononcé du divorce. Que le divorce soit prononcé aux tords exclusifs ou aux tords partagés, chacun des époux a vocation à se voir allouer une prestation compensatoire si les critères économiques sont réunies. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du jugement et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

– La liquidation des régimes matrimoniaux, dans le divorce par consentement mutuel, il est impératif que la liquidation du régime matrimonial intervienne au cours de la procédure, car en prononçant le divorce, le juge doit homologuer la convention signée entre les parties. La convention entre époux doit comporter un état liquidatif du régime matrimonial. Si la liquidation porte sur des immeubles, l’état liquidatif doit être réalisé par un notaire. Dans les autres formes de divorce, la liquidation du régime matrimonial s’effectue en principe après le prononcé du divorce. L’assignation en divorce devra comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux.

– Les répercussions fiscales et sociales, outre les droits d’enregistrement et de publicité foncière qui sont perçus à l’occasion du partage de la communauté si les époux sont mariés sous ce régime, le divorce entraîne des conséquences du point de vue fiscal (en ce qui concerne l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu et son calcul) et des répercussions sociales (en matière de prestations familiales et d’allocations familiales).

– Le divorce et les enfants, la loi du 4 mars 2002 affirme le principe de la coparentalité et la nécessité pour chacun des père et mère d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. L’autorité parentale s’exerce conjointement. Les décisions concernant l’enfant sont censées être prises en commun pour les actes usuels à l’autorité parentale (choix éducatifs communs.). Les parents peuvent choisir entre la résidence alternée ou la résidence auprès de l’un d’entre eux avec des périodes de résidence moins amples chez l’autre parent (droit de visite et d’hébergement élargi ou classique). L’exercice unilatérale de l’autorité parentale est strictement réglementé et n’est prononcé que si l’intérêt de l’enfant le commande.

Le cabinet d’avocat de Maître Lesturgez vous reçoit à Amiens pour toute procédure relative au droit de la famille.